Amendement n° COM-273 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires.
A partir du 1er janvier 2023, certaines informations devront figurer sur les denrées alimentaires: le mode d'élevage, l'origine géographique, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes ou encore "nourri aux OGM".
Si l'information du consommateur va dans le bon sens, on peut tout de même s'interroger sur son caractère efficient, de nombreux produits entrent sur le territoire national en passant d’autres États membres et portent le label « Union européenne », complexifiant ainsi la détermination de la véritable origine du produit.
Notons qu'en l'état actuel, des dispositifs existent déjà tels que:
-L’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, l'expérimentation devrait faire l'objet d'un bilan fin 2018.
-Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».
-Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.
De plus dans le cadre européen il n'est pas envisageable de mettre en place des mesures qui pourraient être considérées comme discriminantes à l’égard d’autres pays, et contraires au règlement de l’Union européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce.
L'information des consommateurs doit être encouragée, mais la mise en oeuvre de contrôles stricts aux frontières européennes serait sans aucun doute plus efficace.
Le Conseil National de l'Alimentation travaille sur la question de l'étiquetage, il conviendrait dès lors d'attendre son avis et ses préconisations.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.