Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE216

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Jérôme Nury (LR) Article 15 Déposé le 04/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« stratégique ».

Exposé sommaire

L’activité de conseil se divise en deux parties : l’une portant sur les conditions d’utilisation du produit au moment de l’achat ; l’autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C’est cette dernière activité qui doit se trouver concernée par l’interdiction de cumul des activités, la première en étant indissociable.

Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).