Amendement n° 241 rect. Sénat

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Alors que l’Union européenne et les pays du Mercosur sont en train de négocier un accord de libre échange, il semble utile de disposer d’une parfaite information sur ses impacts économiques, sociétaux et sanitaires pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire afin de pouvoir en connaître les conséquences sur nos filières agricoles.

Ainsi, le présent amendement introduit une commission d’experts indépendants, créée dans les six mois suivants la publication de la loi, chargée de remettre au Gouvernement, dans l’année qui suit sa création, un rapport sur les conséquences de ce traité sur le monde agricole.