Amendement n° CE1252
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre »;
2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».»
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains périmètres sensibles, par exemple en raison de l'exposition de publics vulnérables, est une simple faculté pour l'autorité administrative. Il convient de préciser que l'autorité administrative doit nécessairement prendre ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).