Amendement n° 2096
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – Un label "Abattage sous contrôle vidéo" , délivré par le ministère de l’agriculture, permet de certifier l’engagement des établissements d’abattage en faveur du bien-être animal. Les critères d’attribution de ce label sont fixés par décret. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi créé des sanctions pénales lorsque sont infligés, dans des établissements d’abattage, des mauvais traitements sans nécessité. Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d’inciter les abattoirs privés et publics à mettre en place un contrôle vidéo en créant un label « Abattage sous contrôle vidéo ».
Ce label pourrait permettre aux petits abattoirs ou aux abattoirs publics de se différencier en répondant à une demande croissante des consommateurs en faveur du bien-être animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).