Amendement n° CE452
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, prévoyant, en cas de vente d’une parcelle forestière, une exception au droit de préférence prévu à l’article L. 331‑21 du code forestier.
Lorsqu’une propriété forestière de moins de 4 ha est vendue, les propriétaires forestiers voisins bénéficient d’un droit de préférence. L’objectif de cette disposition est de promouvoir le regroupement du parcellaire forestier qui est actuellement trop morcelé. Le code forestier dispose que ce droit de préférence ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir dans le cadre d’un aménagement foncier rural. Le cadre juridique actuel prend ainsi en compte de manière équilibré l’ensemble des intérêts en jeu y compris ceux portés par l’agriculture. Il s’agit en outre d’un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).