Amendement n° COM-397 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 sexies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
Sans nier, en tout état de cause, l’importance d’un soutien à l’agriculture de montagne par des dispositifs tant juridiques que financiers efficaces et adaptés, votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, qui ne sont du reste en général pas rendus en temps et heure.
Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.