Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article.
Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en aucun cas opérationnel. Par ailleurs, certains dispositifs existent déjà tels que :
- L’expérimentation de l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.
- Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».
- Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.
En l’état, c’est également tout le travail mené par l’ensemble des filières pour une montée en gamme des produits.
Il n’apparait donc pas pertinent de maintenir cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.