Amendement n° CE481
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après en avoir informé les parties, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles informe les parties du fait qu’il saisit le ministre chargé de l’économie de toute clause contractuelle ou pratique qu’il estime abusive ou déséquilibrée.
En effet, cette disposition n’est pas opportune au stade de la saisine du ministre par le médiateur, car l’information des parties serait prématurée. Le ministre est susceptible d’ordonner à ce stade une enquête, et il est donc préférable que la saisine du ministre par le médiateur demeure confidentielle.
Il est également précisé qu’au stade où le ministre enclenche une action en justice, les parties sont en tout état de cause informées d’une telle action judiciaire conformément au code de procédure civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).