Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.
Objet
Il est particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière sucrière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, dans le strict respect du droit de la concurrence.
La présente proposition vise donc à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucres les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).