Amendement n° COM-275 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un II bis après le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi rédigé:
« II bis- L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5°bis du I. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau.” »
Objet
L'article L.211-1 du code l'environnement (Titre Ier: Eau et milieux aquatiques-Chapitre Ier: régime général et gestion de la ressource) porte sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.
L'agriculture a de nombreux défis à relever, gestion des aléas climatiques, enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée, maintien et transmission des exploitations, diversification....
Le prélèvement de la ressource en eau par l'agriculture représente 3 milliards de m3 , soit 1,7 % de la ressource. En dix ans, la gestion efficience et raisonnée de l'utilisation de l'eau en irrigation a permis une économie d'eau de 30%.
Toutefois, de nombreux freins demeurent pour mobiliser les ressources et le stockage de l’eau.
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture.
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a introduit un nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir « la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales » (article L. 211-1 I 5°bis du code de l’environnement).
Le présent amendement vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, eu égard spécifiquement à l’agriculture.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.