Amendement n° COM-396 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 quinquies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, propose une définition de l’agriculture de groupe et de ses missions.
Les groupements agricoles sont une modalité d’exercice de l’activité agricole de plus en plus répandue en France, qui se concrétise par le recours à diverses formes juridiques, en fonction du type d’activité exercée en groupe : GAEC, CUMA…
On peut partager l’idée de donner une plus grande visibilité à cette forme d’exercice, qui est sans doute amenée à se développer encore davantage. Cependant, le dispositif proposé reste uniquement déclaratif et n’a donc pas sa place dans la présente loi, qui ne saurait avoir qu’un contenu prescriptif, sauf à être censurée par le Conseil constitutionnel.
Cet amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.