Amendement n° 519 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur toute la chaîne de production, ainsi que la composition précise des aliments transformés. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s’assurer d’une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place et utilisé par l’Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu’il conviendra de déterminer.
Objet
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain retraçant la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur l’ensemble de la chaîne de production, ainsi que la délivrance d’une information complète sur la composition des aliments transformés.
L’intérêt de la blockchain dans le domaine agroalimentaire est de rendre complètement transparentes les données relatives aux produits commercialisés, de la ferme à la table du consommateur. Les données peuvent concerner la qualité nutritive des aliments et les modes de production. Elles peuvent aussi renseigner sur la répartition de la valeur économique tout au long de la chaine, de la production à la commercialisation.
A terme les techniques de flashcode sur smartphone permettront un accès généralisé à ce type d’information, pour un achat plus éclairé du consommateur final.
En définitive la blockchain est un tiers de confiance qui sert à la fois la stratégie du producteur et des acteurs de la filière ainsi que l’intérêt du consommateur.
La France ne doit pas être en retard dans ce domaine et les auteurs de cet amendement estiment important que nous lancions une réflexion sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).