Amendement n° COM-422 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-15-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
"Art. L. 541-15-3. - Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d'action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d'action se fonde sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret."
Objet
Le 1° du II de l'article 15 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, prévue par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 pour les services de restauration collective gérés par l'Etat et les collectivités territoriales, à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et à prévoir la réalisation par ces mêmes acteurs d'un diagnostic préalable à la mise en oeuvre de cette démarche.
Cet amendement inscrit directement cette extension à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.