Amendement n° 1417
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : Sociétés coopératives et participatives (SCOP), Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), associations, etc.
Le déploiement des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales portant ces collectifs. Par ailleurs, le fonctionnement en groupe est un levier très important et usuel du développement agricole.
En l’état, l’article 10 quinquies ajoute donc un étage législatif supplémentaire sans plus-value pour les agriculteurs. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rajouter une disposition qui n’apporterait rien, voire compliquerait le paysage sur la question des groupes, alors que les politiques publiques se doivent d’aller vers plus de simplification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).