Amendement n° 2273
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales peuvent vendre directement leurs produits sur le territoire de la commune de production et des communes limitrophes, dans une limite de 500 kilogrammes par transport. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer les relations commerciales entre producteurs et éleveurs au niveau local. Le secteur agricole est touché de plein fouet par la concurrence, notamment internationale, et les échanges entre agriculteurs sont limités par le passage obligatoire via un organisme stockeur. Le dispositif proposé permettrait de favoriser le recours au circuit court, qui offre plusieurs avantages, notamment une pollution moindre liée au transport et une assurance pour les acheteurs quant à l’origine et la qualité des produits. Une large partie des exploitants agricoles passent aujourd’hui par l’import pour se fournir en produits céréaliers, alors qu’ils pourraient se fournir directement auprès de producteurs à proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).