Amendement n° CE763
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après les trois occurrences des mots :
« un ou plusieurs indicateurs »,
insérer le mot :
« reconnus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, il convient que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production soient harmonisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).