Amendement n° COM-231 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 14 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser l’autorité administrative à prendre des mesures pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées.
Il reprend une proposition formulée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale mais qui n'a malheureusement pas abouti suite au désistement du Ministre.
Cette demande est régulièrement portée par les riverains d'exploitations agricoles subissant des épandages parfois à proximité immédiate de leurs habitations.
Il ne s'agit pas d'interdire ce type d'épandage car la mise en oeuvre d'une telle mesure s'avérerait très compliquée.
Il s'agit d'ouvrir la possibilité pour l'autorité administrative, lorsqu'elle estimera cela nécessaire, de pouvoir prendre des dispositions pour protéger les riverains d’exploitations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.