Amendement n° COM-355 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La gouvernance de l’Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) est déjà complexe et ses comités nationaux comportent plus d’une cinquantaine de personnes chacun.
En outre, il est déjà possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes au titre des compétences qui leurs sont reconnues dans le domaine de la protection de l’environnement.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer l'ajout de représentants des associations agréées de protection de l’environnement aux comités nationaux de l'Inao, telle qu'elle est prévue par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.