Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer l'alinéa.
Objet
L'alinéa 28 contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à réaliser un bilan d'évaluation du contrat ou de l'accord-cadre au plus tard trois mois avant son échéance.
Cette obligation ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties. Ce bilan peut d'ailleurs donner l'impression aux parties qu'elles négocient sans cesse leur contrat dans certaines filières où les contrats ont une durée par exemple d'un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.