Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce,
« Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »
Objet
Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Cette mission d'arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.
La commission d'examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.