Amendement n° COM-199 rect. Sénat

Après l'article 11 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ».

II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412‑1 du code renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données.

Cet amendement reprend une proposition présentée en première lecture à l'Assemblée par plusieurs députés du groupe LaREM. Il vise à prévoir la mise en open data des informations d'étiquetage par le responsable de la première mise sur le marché d'une denrée alimentaire, et ce afin de permettre et soutenir le développement d'applications mesurant la qualité nutritionnelle des aliments.

En effet, la facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs : ils souhaitent pouvoir effectuer un choix éclairé, consommer mieux, plus durable et plus local. L'émergence d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est la démonstration de l'intérêt des consommateurs.

La grande distribution a pris conscience de cette dynamique. En témoigne de récentes initiatives pour constituer des jeux de données publiques et ouvertes à partir des informations d'étiquetage, dans l'esprit de cet amendement.

Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de ces initiatives individuelles de certaines grandes enseignes, la promotion d'une alimentation plus saine ne pourra pas s'effectuer uniquement sur la base du volontariat. C'est pourquoi, elle nécessite un accompagnement par la loi. C'est l'objet de cet amendement.