Amendement n° 2741
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la vente et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’une rectification du présent amendement dans sa rédaction afin de considérer que l’interdiction ne concerne que l’utilisation des bouteilles en plastique.
Ainsi, la vente ne sera pas comprise dans le champ de l’amendement 1678
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).