Amendement n° 747
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« biocontrôle »,
insérer les mots :
« , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d’économie de produits phytopharmaceutiques, ».
Exposé sommaire
Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être l’occasion d’afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides.
Cet amendement propose de simplifier la reconnaissance des solutions de biocontrole comme CEPP et leur comptabilité avec le cahier des charges de l’agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).