Amendement n° 1634
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet encadrement concerne aussi les produits des marques distributeurs. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l’encadrement des opérations opérationnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).