Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2304

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article 13 ter Déposé le 17/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La première phrase du second alinéa de l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « , de chevreaux, d'agneaux de lait » ;

2° Les mots : « pour son seul usage » sont supprimés.

Exposé sommaire

Il est indéniable que pour produire une viande de qualité, le mieux serait de mettre fin à la vie de l’animal sur place, à la ferme, là où il est né et a grandi. Que signifie « élever en bio » quand les derniers jours des animaux s’achèvent dans un système d’abattage industriel à l’opposé de ce qu’a été leur existence ? Quand les abattoirs mobiles existent déjà chez certains de nos voisins européens, ainsi que la possibilité élargie d’abattage à la ferme, pourquoi restreindre cette possibilité sur le sol français ? Ce modèle déjà éprouvé est l’occasion de constater la pertinence du dispositif en faveur du bien-être animal. Cet amendement est l’occasion de favoriser et de développer de manière significative la vente directe de produits carnés à la ferme, à des prix plus respectueux du travail fourni par les éleveurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).