Amendement n° CE1309
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditions générales de ventes et, le cas échéant, afin de prévoir les modes de résolution d’un litige.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).