Amendement n° COM-345 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
professionnels de la restauration
par les mots :
exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant
2° Remplacer les mots :
sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants
par les mots :
sur leurs cartes ou sur tout autre support
Objet
Cet amendement vise à étendre l'obligation d’information sur l’origine géographique des vins prévue par le présent article à tous les exploitants d'établissements mettant à la vente du vin au consommateur final, que ce soit en bouteille, en pichet ou en verre, à consommer sur place ou à emporter.
Dans sa rédaction actuelle, cette obligation ne s'appliquerait pas aux débits de boissons tels que des bars, bars à vins ou des buvettes, ce qui ne paraît pas justifié.
Il est par ailleurs précisé que l'information devra figurer sur l'ensemble des supports de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.