Amendement n° 2406
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l'association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Afin de peser davantage dans la négociation commerciale agricole, les producteurs doivent se rassembler en OP ou AOP. Ces organisations de producteurs doivent être puissantes afin d’être en mesure de rééquilibrer la relation commerciale avec des centrales d’achat de moins en moins nombreuses et de plus en plus cartelisées. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété.
Il s’agit de préciser qu’un acheteur ne peut être en mesure de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).