Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots suivants : «, qui ne peuvent faire l’objet d’accord étendus »
Objet
Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. Il ne semble pas raisonnable que la loi française ajoute cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.