Amendement n° 1465
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le 14° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d’une exception agriculturelle dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole ainsi que celle des écosystèmes ; ».
Exposé sommaire
Comme le proclamait un appel publié en 2016 « rRépondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. »
A l’image du combat porté par la France pour la reconnaissance de l’exception culturelle, notre Nation doit désormais porter sur la scène internationale la nécessaire reconnaissance d’une exception agriculturelle dans les relations commerciales. Le CETA et les négociations entre l’UE et le Mercosur en illustrent l’urgente nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).