Amendement n° COM-395 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
neuf mois
par les mots :
six mois
Objet
Le II de l’article 10 du projet de loi prévoit une seconde habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions des autres codes ou lois avec les modifications qui seront apportées au titre IV du livre IV du code de commerce dans le cadre de la première habilitation (mentionnée au I de l’article 10).
Il est souhaitable que le Gouvernement opère cette mise en cohérence en même temps que les modifications qu’il apporte au code de commerce.
Cet amendement aligne donc la durée de l’habilitation prévue (neuf mois) sur celle envisagée pour la modification du code de commerce (six mois).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.