Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE275

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 5 quinquies Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut faire »,

le mot :

« fait ».

Exposé sommaire

L’amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions par l’OFPM, et propose plutôt de la prévoir d’office.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).