Amendement n° CE484
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en commission des affaires économiques, a pour but de renforcer les règles du code de commerce notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre d’opérateurs situés hors du territoire national.
Toutefois, le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d’une analyse du droit international ; c’est en général le juge qui caractérise le fait qu’une loi soit qualifiable de loi de police en fonction des critères habituellement admis en la matière (sauvegarde des intérêts publics notamment économiques) .
Ainsi, pour être applicable, une loi de police implique de caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France.
Il se déduit de ces éléments qu’il n’appartient pas au législateur de qualifier telle législation de loi de police.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).