Amendement n° 1660
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu’un contrat soit déséquilibré à la faveur d’une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose de sanctionner un contrat déséquilibré.
A ce titre, cet amendement vise particulièrement les enseignes de la grande distribution qui ont recours à des pratiques commerciales illicites et, de fait, pénalisent les producteurs agricoles.
Il convient ainsi de renforcer les sanctions contre ces pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).