Amendement n° 828
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« Ou »,
insérer les mots :
« , jusqu’au 31 décembre 2024, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que seules les exploitations travaillant dans l’optique d’un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l’article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n’est qu’à l’horizon 2025 que seuls les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l’article 11.
Actuellement, seul l’un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation. Cet amendement doit ainsi permettre d’engager une dynamique pour la transition vers un modèle agricole plus durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).