Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE782

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 15 Déposé le 11/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« À compter de 2021, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).