Amendement n° COM-358 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
rapport
rédiger ainsi la fin de cet article :
évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser que le rapport demandé au présent article pour évaluer les engagements des filières et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal devra juger ces réalisations à l'aune des objectifs définis par les filières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.