Amendement n° 986
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE seront éligibles à l’article 11 avec l’échéance de 2030 fixée dans le Plan Biodiversité présenté par le gouvernement en juillet 2018. L’action 21 de ce plan prévoit à cet égard le développement du label HVE afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Enfin, le sous-amendement supprime une précision qui n’est pas utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).