Amendement n° CE1866
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en s’appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités de livraison s'appuyant sur la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).