Amendement n° 581 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 522‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑2‑... – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis‑à‑vis des associés‑coopérateurs est assuré.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à revenir à l’esprit coopératif d’origine. Il a pour objectif d’assurer le respect du principe de transparence envers les associés coopérateurs.
Si le conseil d’administration ou les instances dirigeantes de la coopérative souhaitent diversifier le portefeuille d’activités de la coopérative en créant une ou des filiales et/ou en prenant des participations dans une société extérieure, ils doivent en référer à l’ensemble des associés. Ces choix stratégiques doivent a minima être connus et leurs conséquences comprises par l’ensemble des associés coopérateurs. La transparence des coopératives est un enjeu majeur de démocratie interne de ces structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).