Amendement n° CE1325
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et l’article 131‑3 du code de procédure civile sont applicables à cette médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre le médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l'article 131-3 qui prévoit que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).