Amendement n° CE1652
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties contractantes réalisent un bilan, au minimum trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit, pour en évaluer la bonne exécution. »
Exposé sommaire
La notion de tacite reconduction peut être assez dangereuse dans les contrats commerciaux, il faudrait à minima qu’un bilan puisse être établi 3 mois avant l’échéance du contrat pour en évaluer la bonne exécution.
Ce bilan permettrait aux cocontractants de faire le point sur l’évolution des circonstances de fait et de droit depuis le jour de la conclusion du contrat (évolution des prix, évolution des marchés, …) et ce afin de renégocier si cela s’avère nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).