Amendement n° COM-297 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Article L440.1 du Code de Commerce est ainsi modifié :

1° L'alinéa 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat.

2° Après l’alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La Commission d’examen des pratiques commerciales a une mission d’arbitrage des relations commerciales agricoles, suite à l’échec d’une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Sa décision s’applique aux deux parties sans délai et fixe le montant du préjudice subi.

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales. Cette Commission travaille déjà sur ces sujets et par ailleurs, des parlementaires y sont représentés. Lui donner un rôle d'arbitrage s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’esprit de la loi.