Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
L’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet modifie L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. Cet article propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, c’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer qui proposent ou valident des indicateurs.
Cette disposition va dans le bon sens, il est indispensable de la conserver en l’état. Néanmoins, afin de gérer le caractère opérationnel de l’application de cette disposition, il est proposé qu’un décret soit pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.