Amendement n° CD522
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
1° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑2. – L’article L. 230‑5‑1 s’applique également aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5, dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »
2° En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.
Ces établissements sont déjà soumis, en application de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, à une obligation relative à la qualité nutritionnelle des repas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).