Amendement n° CE1824
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 4, insérer le 2° bis suivant :
« 2° bis Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 441‑8 du code de commerce, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « révision ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 7, substituer au mot : « renégociation », le mot : « révision ».
Exposé sommaire
L’article L. 441‑8 du code de commerce évoque la renégociation des prix pour des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois.
Le deuxième alinéa évoque, dans le présent projet de loi, les conditions de déclenchement de la renégociation. Or, ce mot « renégociation » parait ambigu car il semble signifier que les parties vont repartir sur une négociation globale des contrats, alors qu’il s’agit simplement d’ajuster des points. En aucun cas il s’agit de mettre en difficulté nos producteurs et transformateurs et de leur faire subir de façon permanente les difficultés qu’ils rencontrent dans les boxes de négociations.
De ce fait, le mot « révision » est plus approprié au contexte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).