Amendement n° COM-381 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,
2° Insérer après le mot :
alinéa
le mot :
du présent article
Objet
La rédaction de l'article prévoit qu'un décret définira les conditions de présentation et le contenu des insertions publicitaires prévues par l'article, qui informeront l'acheteur des risques que l'exposition aux produits phytopharmaceutiques entraîne sur la santé et l'environnement.
Ce décret sera pris après consultation de l'Anses et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité qui est une association régie par la loi 1901.
Cette dernière est un organisme privé qui n'a pas à être consulté obligatoirement pour valider la prise d'un acte administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.