Amendement n° 2643
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Dans le cadre des réglementations nationale et européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, peuvent bénéficier de la mention » contrôle vidéo en abattoir « ou » CVA Garanti« les produits issus de carcasses animales, alimentaires ou non alimentaires, bruts ou transformés, qui proviennent d’abattoirs dotés d’un système de contrôle vidéo installé tout au long de la chaîne d’abattage.
« Les conditions d’utilisation des mentions définies au premier alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Un sondage IFOP réalisé en octobre 2016 pour la Fondation Brigitte Bardot, montre que 85 % des Français sont favorables au contrôle vidéo dans les abattoirs.
La condition animale ne suscite pas seulement un émoi croissant chez les consommateurs, elle provoque aussi l’indignation de nombreux éleveurs de savoir leurs animaux maltraités et mal abattus.
Cet amendement vise à créer un label éthique animal national afin de rassurer le citoyen-consommateur sur la façon dont la bête a été acheminée et abattue.Ce nouveau label en réponse à l’exigence des Français pour le bien-être animal ouvre des opportunités commerciales pour les abattoirs qui s’y engagent ainsi que les filières et les marques qui les feraient travailler.
Même si la démarche est volontaire, le respect du bien-être animal est un enjeu d’image et d’avenir majeur pour les entreprises de la grande distribution et des filières concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).