Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
plan d’affaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, du chiffre d’affaires et du volume prévisionnels ;
Objet
Pour mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États Généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’encadrer en valeur et en volume l’ensemble des avantages financiers accordées à l’occasion d’opérations promotionnelles.
Le présent amendement vise à ce que la convention unique conclue entre fournisseurs et distributeurs prévoit en plus de l’indication du chiffre d’affaires prévisionnel, le volume annuel prévisionnel.
Cette précision renforcera la sécurité juridique des parties en permettant à ces derniers de mesurer au mieux les promotions envisageables et de respecter le plafond en volume ainsi prédéfini.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).